Politique de remboursement
10.3. Remboursement. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.